Le certificat de non-gage est un document obligatoire lors de la cession d’un véhicule. En effet, il atteste de la situation administrative de ce dernier en apportant de nombreuses informations. Son véritable rôle est de prouver aux potentiels acheteurs que la voiture est autorisée à être vendue. En cas d’absence de cette pièce, il y a de nombreuses conséquences légales auxquelles vous pouvez faire face. La plupart d’entre elles sont évoquées dans ce dossier.
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Quelques conséquences légales liées au certificat de non-gage
Pour commencer, il importe de rappeler que le certificat de situation administrative est seulement délivré pour un véhicule à moteur immatriculé en France. Bien qu’il constitue un document essentiel pour l’acheteur, vous devez savoir que les conséquences qui lui sont liées sont aussi négatives que positives.
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D’un point de vue négatif
Ici, les conséquences ou du moins les risques interviennent en cas d’absence du certificat de situation administrative. En effet, un défaut de cette pièce fera échouer une opération de vente. Vu que ce document est la preuve que le vendeur a l’autorisation de vendre sa voiture, son absence peut faire que l’acheteur se retire lors de l’opération. Quand bien même la procédure a été finalisée sans que le constat de cette absence n’ait été fait, sachez qu’il a toujours une possibilité d’annulation en cours.
Cela est dû au fait que l’acquéreur pourrait rencontrer des problèmes au cours du transfert de la carte grise en son nom. Par ailleurs, il peut demander à un tribunal de prononcer la nullité de la vente lorsqu’un organisme financier voudra saisir le véhicule. D’ailleurs, un acheteur qui acquiert une voiture sans vérifier le certificat de non-gage s’expose à des risques.
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D’un point de vue positif
De façon positive, il y a aussi des conséquences liées au certificat de non-gage. Le premier avantage à avoir ce document est que vous pouvez facilement céder votre véhicule sans avoir des problèmes juridiques. Vous ne risquez pas non plus de perdre votre client, car tous les points de vigilance sont remplis. L’acheteur de la voiture peut aussi effectuer les démarches pour le changement de titulaire sur la carte grise sans difficulté.
Astuces pour lever un gage d’un véhicule
Vous devez savoir qu’un véhicule est dit gagé lorsqu’il y a un créancier qui dispose d’un gage sur celui-ci. En effet, la présence d’un gage empêche le propriétaire de procéder à la vente de son bien. Dans ce cas, il peut obtenir le certificat de non-gage s’il a remboursé l’intégralité de son crédit. Notez également qu’il y a des cas d’opposition qui peuvent vous empêcher d’avoir le certificat de situation administrative.
Parmi ceux-ci, vous avez les circonstances d’opposition judiciaire. Cela voudrait dire que la voiture a été volée. Pour ce genre de situation, le garant ne peut pas être levé si sa voiture est inscrite sur le fichier des véhicules dérobés. Il y a aussi la situation d’une opposition de l’huissier. La levée peut être obtenue par le titulaire auprès du notaire lorsqu’il a réglé le montant qui lui a été réclamé.
Vous savez désormais les conséquences légales liées au certificat de non-gage. De ce fait, vous feriez mieux de l’avoir à votre portée afin d’éviter tout type de souci.
