La mise en fourrière d’un véhicule fait référence à un processus juridique spécifique. Il s’agit d’une procédure dans laquelle le véhicule d’une personne est placé dans une fourrière ou un dépôt de véhicules. Ce lieu est un endroit où les véhicules sont stockés jusqu’à ce qu’ils soient rendus à leur propriétaire. Toutefois, est-ce que le maire peut demander la mise en fourrière d’un véhicule ? Voici ce que dit la législation française.
Pour quelles raisons un véhicule peut-il être mis en fourrière ?
Les forces de l’ordre disposent de plusieurs motifs pour faire envoyer une voiture en fourrière. Le cas typique : un contrôle routier, en particulier lors d’une infraction grave, comme la conduite sous l’emprise de l’alcool. Si personne sur place ne peut reprendre le volant à la place du conducteur, la voiture ne repart pas : direction la fourrière.
Les forces de police peuvent aussi agir dans d’autres situations. Voici des exemples concrets où la confiscation est autorisée :
- Refus d’obtempérer face à la police ;
- Conduite mettant en danger les autres usagers ;
- Participation, organisation ou promotion de courses de rue ;
- Utilisation d’un véhicule non immatriculé ;
- Absence d’assurance valide ;
- Absence de permis de conduire ;
- Conduite malgré une suspension de permis.
Il arrive également que la police procède à l’enlèvement d’un véhicule même en l’absence de crime caractérisé. Un véhicule laissé en stationnement dangereux ou susceptible de nuire à la sécurité collective peut être retiré sans délai.
Le maire a-t-il habileté à mettre un véhicule en fourrière ?
Le droit français donne le pouvoir aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie, d’ordonner la mise en fourrière. Mais le maire n’est pas en reste : il peut requérir l’enlèvement d’un véhicule dans certains contextes précis, notamment lorsqu’une infraction porte atteinte à la sécurité ou à l’esthétique de sites protégés. À Paris, le préfet détient également cette capacité.
Dans la pratique, le maire intervient surtout pour les véhicules stationnés sur la voie publique, ou quand le non-respect des règlements locaux menace l’harmonie d’un quartier ou d’un paysage classé. Toutefois, certains dossiers relèvent uniquement de la police judiciaire. Par exemple, en cas de véhicule volé ou muni de fausses plaques, le maire ne peut pas agir : seuls les agents habilités prennent le relais. Si l’identité du propriétaire reste inconnue, la procédure suit également un autre canal.
Combien de temps la police peut-elle garder votre voiture en fourrière ?
La durée de rétention dépend de plusieurs facteurs, à commencer par la raison de l’enlèvement. Si le véhicule est impliqué dans une enquête pénale, il pourra être immobilisé jusqu’à la clôture de l’affaire. Aucun chef d’accusation à la sortie ? La voiture doit être restituée. Si des poursuites sont engagées, la fourrière peut conserver le véhicule jusqu’à la décision finale. L’avocat du propriétaire a la possibilité de solliciter la justice pour une restitution anticipée.
À noter : chaque jour passé en fourrière alourdit la facture. Les frais de garde s’accumulent, et il vaut mieux agir rapidement pour éviter une note salée. Si aucune charge n’est retenue, il reste indispensable de régler la totalité des frais avant de récupérer le véhicule. En cas d’enlèvement suite à une arrestation, absence de permis, défaut d’immatriculation, la durée de rétention dépend d’une décision municipale précise.
Quelle procédure pour récupérer son véhicule mise en fourrière ?
Avant toute démarche, il convient de vérifier les règles administratives propres à votre commune concernant la restitution des véhicules. Chaque municipalité fixe ses propres procédures et plafonne les frais exigibles.
Si la mise en fourrière est liée à un mandat de perquisition, une ordonnance judiciaire peut parfois être nécessaire pour obtenir la libération du véhicule. Dans ce cas, seul le tribunal peut autoriser le retrait, en particulier si l’enquête n’a débouché sur aucune charge.
En somme, la route pour récupérer sa voiture n’est jamais la même selon le motif de l’enlèvement et la ville où l’on se trouve. Mais une chose est sûre : mieux vaut connaître les règles locales et agir sans tarder, sous peine de voir la facture grimper plus vite que la pression d’un pneu crevé sur l’autoroute.
