À l’achat d’une voiture, neuve ou d’occasion, le potentiel acquéreur a, selon les conditions d’achats, la possibilité de se rétracter afin d’annuler son acquisition. En effet, le législateur a prévu des possibilités en vue d’annuler l’acte d’achat selon le type de transaction et de véhicule. Plus de détails dans cet article.
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Est-il possible d’annuler une vente de véhicule ?
À cette interrogation, on peut répondre par l’affirmatif. Toutefois, sachez que l’annulation d’une vente de voiture ne peut pas se faire sur un coup de tête. Elle ne peut se faire que selon certaines règles que le législateur a pris la peine de souligner dans le code de la consommation. En effet, le droit de rétraction proprement dit ne s’applique que lorsque vous avez à faire à un expert dans le domaine. Ainsi, lorsqu’il est question d’une vente à distance ou par démarchage du client, le futur nouveau propriétaire bénéficie d’un délai de 14 jours pour changer d’avis. Néanmoins, il faut noter que ces conditions ne sont valides qu’en cas d’achat de voiture neuve.
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En revanche, pour une voiture d’occasion, qu’il s’agisse d’un achat chez un professionnel ou entre particulier, vous ne pourriez résilier l’achat qu’en cas d’existence d’une vente trompeuse ou de vices cachés. Ainsi, si vous êtes acheteur, vous disposez respectivement de 2 ans et 5 ans pour revenir sur vos paroles et procéder à l’annulation de la vente.
Comment annuler une vente de voiture neuve ?
Dans le cas d’un achat de voiture neuve chez un concessionnaire, la garantie du droit d’annulation doit être mentionnée dans les Conditions générales de vente (CGV). De plus, avant de faire valoir ce droit, il doit être question d’une vente sur un prêt à la consommation ou d’une vente à distance. Lorsqu’il s’agit d’une vente à distance, l’acheteur peut lui-même décider d’annuler la vente par courrier avec accusé de réception à son vendeur. Toutefois, il doit être en mesure de respecter les critères d’annulation propre à chaque concessionnaire à savoir :
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- Le délai de rétraction selon les CGV;
- Limiter le kilométrage prévu par le concessionnaire au maximum et le mentionner dans les CGV.
Lorsqu’il s’agit d’un achat à crédit, l’acheteur bénéficie d'un délai de 7 jours avec pris en compte des jours fériés.
Comment annuler une vente de voiture d’occasion ?
Annuler une vente de voiture d’occasion peut se faire dans deux cas :
- La voiture présente des vices majeurs dont la découverte ne peut être faite que par un professionnel. Dans ce cas, l’acheteur dispose de 2 ans pour annuler la vente et se faire rembourser totalement le prix d’achat ;
- Le vendeur est un trompeur et a utilisé un stratagème pour couvrir l’état réel du véhicule. L’acheteur a alors 5 ans pour annuler la vente.
