La contravention de 5ème classe occupe une place à part dans le code pénal français. Contrairement aux quatre premières classes, elle ne se règle pas par une simple amende forfaitaire payable en ligne. Le contrevenant est convoqué devant le tribunal de police, qui fixe la sanction. Comprendre ce qui distingue cette catégorie permet d’évaluer précisément les risques encourus, d’autant que la réglementation a changé fin 2025 sur un point majeur.
Grand excès de vitesse : une contravention de 5ème classe devenue délit depuis 2025
Pendant des années, le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus constituait l’exemple typique de contravention de 5ème classe. Ce n’est plus le cas.
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Depuis le 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite est requalifié en délit routier. L’amende peut atteindre 3 750 euros, la peine de prison 3 mois, et l’infraction est inscrite au casier judiciaire. Les articles qui continuent de citer le grand excès de vitesse comme exemple de 5ème classe sont donc obsolètes.
Cette requalification modifie la grille de lecture. Pour identifier une contravention de 5ème classe aujourd’hui, il faut d’abord vérifier que l’infraction n’a pas basculé dans le champ délictuel. Un excès de 48 km/h reste une contravention de 5ème classe. Un excès de 52 km/h relève du tribunal correctionnel.
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Contravention de 5ème classe : ce qui la distingue des autres classes
Le critère le plus fiable pour reconnaître une contravention de 5ème classe est l’absence d’amende forfaitaire. Les contraventions des classes 1 à 4 (et certaines de classe 5 forfaitisées par exception) suivent un circuit automatisé : avis de contravention, paiement en ligne ou par courrier, majoration en cas de retard. La 5ème classe, elle, passe par un procès-verbal transmis au tribunal de police.
Montant et peines complémentaires
Le tribunal peut prononcer une amende pénale pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Mais la sanction financière n’est qu’un volet. Des peines complémentaires s’y ajoutent fréquemment :
- Retrait de points sur le permis de conduire, dont le nombre varie selon la nature de l’infraction
- Suspension du permis de conduire pour une durée fixée par le juge
- Confiscation du véhicule ou de l’équipement ayant servi à commettre l’infraction (détecteur de radar, par exemple)
- Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière
Inscription au casier judiciaire
Un point que beaucoup de conducteurs ignorent : une contravention de 5ème classe peut figurer au casier judiciaire (bulletin n°1). Cette inscription la sépare nettement des contraventions de classes inférieures, qui n’y apparaissent jamais. La mention au bulletin n°2, celui que demandent certains employeurs, dépend de la nature exacte de l’infraction et de la décision du juge.
Exemples typiques de contravention de 5ème classe en 2025
Après la sortie du grand excès de vitesse, la liste des infractions relevant de la 5ème classe reste longue. En voici les cas les plus fréquents dans le domaine routier.
Détention ou transport d’un détecteur de radar
Posséder, transporter ou utiliser un appareil conçu pour détecter ou perturber les contrôles de vitesse constitue une contravention de 5ème classe. La confiscation de l’appareil est systématique, et un retrait de points accompagne l’amende.
Usage d’un écran dans le champ de vision du conducteur
Un écran vidéo (tablette, téléphone fixé au pare-brise diffusant un film) visible du conducteur pendant la conduite tombe sous le coup de la 5ème classe. Le simple fait que l’appareil soit allumé et positionné dans le champ de vision suffit, même si le conducteur affirme ne pas le regarder.
Circulation sur une barrière de dégel
Franchir une barrière de dégel avec un véhicule dont le poids dépasse la limite affichée est une infraction de 5ème classe. Ce cas concerne surtout les poids lourds et les utilitaires en période hivernale, mais des véhicules légers peuvent aussi être verbalisés si la signalisation l’indique.
Mise en circulation d’un véhicule sans contrôle technique valide
Rouler avec un contrôle technique périmé ou refusé expose à une contravention de 5ème classe. L’immobilisation du véhicule peut être ordonnée sur-le-champ par les forces de l’ordre.
Procédure devant le tribunal de police pour une 5ème classe
Le traitement judiciaire distingue aussi cette catégorie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, qui décide de la suite : classement, composition pénale, ou renvoi devant le tribunal de police.
Le contrevenant reçoit une convocation, parfois plusieurs mois après les faits. Il peut se défendre seul ou avec un avocat. Le juge dispose d’une marge d’appréciation sur le montant de l’amende et sur les peines complémentaires, contrairement au système forfaitaire où le montant est fixe.
Cette marge signifie aussi que deux infractions identiques peuvent aboutir à des sanctions différentes selon les circonstances, les antécédents du conducteur et la juridiction. Les retours terrain divergent sur ce point : certains tribunaux prononcent systématiquement le maximum, d’autres modulent davantage.
Contravention de 5ème classe et récupération de points
Après une contravention de 5ème classe entraînant un retrait de points, le délai de récupération automatique est de 3 ans sans nouvelle infraction. Ce délai court à compter du paiement de l’amende ou de l’exécution de la peine, pas à compter de la date de l’infraction.
Un stage volontaire de sensibilisation permet de récupérer jusqu’à 4 points sans attendre ce délai, mais un seul stage par an est autorisé. Ce mécanisme ne supprime pas la condamnation ni l’éventuelle inscription au casier.
- Délai de récupération automatique : 3 ans sans infraction
- Stage volontaire : récupération partielle possible, limité à un par an
- Le compteur de 3 ans repart à zéro à chaque nouvelle infraction avec retrait de points
La contravention de 5ème classe se reconnaît à trois marqueurs : l’absence de procédure forfaitaire, le passage devant un juge, et la possibilité d’inscription au casier judiciaire. Avec la requalification du grand excès de vitesse en délit depuis fin 2025, les exemples typiques ont évolué. Vérifier la date de mise à jour des sources consultées reste le réflexe le plus utile avant de tirer des conclusions sur les sanctions applicables.
